Que dit la Réglementation ?

Réglementation

La réglementation amiante se structure autour des différents objectifs qu’elle poursuit

  1. protection de la population : code de la santé publique
  • recherche et la surveillance de l’état de conservation de l’amiante dans les bâtiments
  • tenue du dossier technique amiante permettant un accès aux informations
  • retrait ou confinement de l’amiante présente dans l’immeuble s’impose
  1. protection des travailleurs : code du travail
  • dispositions particulières qui doivent être tenues afin de protéger les travailleurs des risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante
  • règles techniques et qualificatives à respecter pour les entreprises réalisant des opérations de retrait ou de confinement de l’amiante
  1. protection de l’environnement : code de l’environnement
  • traitement des déchets amiantés
  • stockage des déchets amiantés

 

 Métiers concernés par l’obligation

Les travaux sur des matériaux et matériels pouvant libérer des fibres amiante impose à l’employeur d’assurer la protection des travailleurs. La liste des matériaux contenant des fibres d’amiante est très longue (environ 4000 produits commerciaux répertoriés).

En cas de suspicion (notamment pour les bâtiments construits avant 1997), il appartient à l’employeur d’estimer les risques d’exposition à l’amiante.

 

Dispositions en cas de risque amiante avéré 

Si le risque est avéré, le chantier est soumis aux dispositions prévues dans l’arrêté du 23 février 2012.

Pour tout  chantier présentant un risque amiante, l’employeur doit alors prendre les dispositions suivantes :

  • informer et former les travailleurs
  • organiser un suivi médical renforcé des travailleurs
  • définir et mettre en oeuvre des techniques et modes opératoires spécifiques
  • transmettre certaines informations aux différent interlocuteurs, par exemple : médecin du travail, comité d’hygiène, inspection du travail, service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu d’intervention
  • organiser le travail, et notamment définir des vacations qui vont ralentir le rythme de travail (habillage, déshabillage, décontamination des travailleurs)
  • installer le chantier (confinement, mise en dépression, EPI et EPC etc.)
  • assurer le suivi de l’exposition des travailleurs
  • traiter les déchets
  • mettre en place la protection de l’environnement du chantier

Ainsi, avant tout démarrage d’un chantier relevant de la sous-section 4, le chef d’entreprise ou son représentant doit remettre à niveau le document unique des risques professionnels et élaborer les modes opératoires génériques avec les processus de travail. Il adresse ces documents à l’inspection de travail et à la CARSAT (médecin du travail).

 

Pénalités

En cas d’exposition, l’employeur et toute personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir peut voir sa responsabilité engagée.

Des pénalités sont prévues, à titre d’exemple le non-respect de l’obligation de formation entraîne une amende de 3750 euros par salarié intervenant sur un chantier émettant des fibres d’amiante et n’ayant pas suivi de formation.

 

Formation initiale obligatoire

Les travailleurs suivants doivent suivre une formation :

  • Personnel d’encadrement technique : 
L’employeur et tout travailleur possédant une responsabilité au niveau des prises de décisions techniques, des études, de l’établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l’organisation et de la mise en oeuvre des spécifications et des moyens techniques.
Il s’agit de :
    • directeur d’entreprise
    • conducteur de travaux
    • directeur de travaux
    • technico-commercial
    • chef de chantier
  1. Le personnel d’encadrement de chantier : Travailleur ayant les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l’exécution des travaux, mettre en oeuvre et contrôler le mode opératoire.
Il s’agit de :
    • conducteur de travaux
    • chef de chantier
  • Le personnel d’encadrement de chantier mixte : L’employeur et tout travailleur cumulant les responsabilités de l’encadrement technique et de chantier dans le cadre d’interventions sur matériau amianté.
  • Les opérateurs de chantier : Travailleur ayant les compétences d’exécuter des travaux et/ou d’installer, de faire fonctionner et d’entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du mode opératoire.Il s’agit de :
    • chef d’équipe
    • ouvrier
    • opérateur de chantier

 

Recyclage obligatoire

Après trois ans, un recyclage d’une journée est obligatoire pour toutes les catégories de travailleurs.